I-3 - Loi sur les impôts

Article 741.1 Versions de la disposition

2012-05-09

741.1. Un dividende désigné n’est pas inclus dans l’ensemble déterminé en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 741 ou du paragraphe b de cet article lorsque le contribuable visé à cet article établit que le dividende a été reçu, à la fois:

a)  à un moment où le contribuable et des personnes avec lesquelles il avait un lien de dépendance n’étaient pas propriétaires, au total, de plus de 5% des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société qui a versé le dividende;

b)  sur une action qui a été la propriété du contribuable tout au long de la période de 365 jours qui s’est terminée immédiatement avant l’aliénation de l’action par le contribuable.

2001, c. 7, a. 90; 2012, c. 8, a. 100.

2006-03-01

741.1. Un dividende n’est pas inclus dans l’ensemble déterminé en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 741 ou du paragraphe b de cet article lorsque le contribuable visé à cet article établit que le dividende a été reçu, à la fois:

a)  à un moment où le contribuable et des personnes avec lesquelles il avait un lien de dépendance n’étaient pas propriétaires, au total, de plus de 5 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société qui a versé le dividende;

b)  sur une action qui a été la propriété du contribuable tout au long de la période de 365 jours qui s’est terminée immédiatement avant l’aliénation de l’action par le contribuable.

2001, c. 7, a. 90.